Que se passe-t-il si l’acquéreur ne va pas chercher le recommandé à la poste ? Le rédacteur notaire ou agent immobilier doit-il renotifier la promesse de vente ?
Étiquette : 271-4
Diagnostic vente – présence ultérieure de termites – du caractère certain des diagnostics remis à l’acquéreur – responsabilité du seul professionnel
Les vendeurs fournissent un état parasitaire révélant de forts indices d’infestation de termites et un probable risque de contamination en raison de la localisation même du bien sur un territoire déclaré comme contaminé par un arrêté préfectoral…
L 271-4 – garantie des vices cachés – responsabilité du diagnostiqueur – la seule certification de compétences ne suffit pas
C’est sur ce sujet que dans un arrêt du 30 juin 2016 la Cour de cassation est venu rappeler que les diagnostiqueurs doivent outre le fait d’êtres certifiés au niveau de leurs compétences, être assurés mais également …
Savoirs partagés en droit immobilier 