Or, un arrêt surprenant rendu le 10 octobre 2018 prend le contre-pieds de cette lecture et retient que la #PSV ou #compromis peut donner valablement lieu au …..
Du bail dérogatoire au bail commercial : l’immatriculation au RCS n’est pas une condition sinequanone
Dans le cadre de la prise de locaux commerciaux, le preneur à bail peut souhaiter avant de s’engager pour une durée classique de 9 ans tester le marché et l’économie de son projet d’entreprise commerciale.
Quand un copropriétaire fonde son recours sur une soit-disant erreur de majorité pour éviter la concurrence commerciale dans son immeuble ! – occupation temporaire d’une partie commune – modalité de l’autorisation
Les décisions de l’Assemblée Générale font foi et ne peuvent être remises en cause que selon les règles de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Concernant, l’usage des parties communes, seule l’Assemblée Générale peut le modifier selon les majorités requises par ladite loi.
Immo-formation.fr est référencé dans La Réserve parmi 500 prestataires dédiés aux professionnels juridiques
[Flash Infos] Immo-formation.fr est référencé dans La Réserve : 1er annuaire de prestataires dédiés aux professionnels de l’immobilier, voir la fiche de présentation établit par
[Copropriété] Un sas reliant plusieurs bâtiments n’empêche pas la création d’un syndicat secondaire
En matière de copropriété et notamment la création de syndicat secondaire entraîne très souvent des contentieux. Quelles sont les conditions d’une telle constitution? Voici ce à quoi l’arrêt du 12 juillet 2018 répond.
Une servitude de passage peut-elle être conclue sous seing privé?
La servitude est par principe un droit réel qui suppose la présence de deux fonds distincts : le fonds dominant à qui elle bénéficie et le fonds servant, fonds sur lequel elle s’exerce.
Savoirs partagés en droit immobilier 