La loi ELAN du 23 novembre 2018 avec plus de 200 articles est venue modifier de nombreux domaines dont l’immobilier. Nous vous proposons une journée durant laquelle nous ferons le tour de ces nouveautés (baux, construction, urbanisme, vente, copropriété).
Date d’effet de l’annulation d’un PLU – sort des autorisations déjà délivrées
Les autorisations de construire sont délivrées par l’autorité administrative compétente selon les règles d’urbanisme applicable sur le territoire visé à savoir; le PLU (plan local d’urbanisme), le POS (plan d’occupationdes sols) ou le RNU (règlement national d’urbanisme).
Se pose la question de savoir quel est l’effet de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les autorisations antérieurement délivrées?
Savoir rédiger un compromis conforme aux exigences légales
Certains agents immobiliers ont abandonné la rédaction des compromis par peur de se tromper et de faire échouer l’affaire pour laquelle ils ont été missionnés.
Savoir rédiger vos propres contrats apporte de la valeur ajoutée à votre travail !
L’exploitation du fonds de commerce par une société en participation est valable !
Dans un arrêt du 24 janvier 2019 , la Cour de cassation offre une leçon de droit au plaignant. Dans cette affaire une société locataire d’un bien à usage commercial a pendant une courte période donné en location-gérance son fonds de commerce.
L’agent immobilier doit savoir quand purger valablement un pacte de préférence
La Cour pose les règles du jeu en retenant que le promettant doit….
Formation 19 mars : bail d’habitation – règles et nouveautés ELAN
Que savez-vous de la loi ELAN et des baux?
Savoirs partagés en droit immobilier 