Date d’effet de l’annulation d’un PLU – sort des autorisations déjà délivrées


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Les autorisations de construire sont délivrées par l’autorité administrative compétente selon les règles d’urbanisme applicable sur le territoire visé à savoir; le PLU (plan local d’urbanisme), le POS (plan d’occupation des sols) ou le RNU (règlement national d’urbanisme).

Se pose la question de savoir quel est l’effet de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les autorisations antérieurement délivrées? 

Depuis 2009, nous savons à l’aune d’une jurisprudence du Conseil d’Etat que l’annulation d’un tel document prend effet à la date de la lecture du jugement donc antérieurement à sa notification à la commune (CE 18 décembre 2009 n°307272). 

En conséquence et en application de l’article L600-12 du Code de l’urbanisme, les règles issues de l’ancien document d’urbanisme retrouve leur effet juridique. 

Le ministre qui répond à la question posée, retient en conséquence que les autorisations délivrées depuis la lecture du jugement jusqu’à sa notification doivent respecter les règles remises en vigueur par le jugement d’annulation. Pour pallier à des problèmes d’illégalité liées à un tel jugement le ministre rappelle la possibilité pour l’autorité administrative d’user de son droit de retrait (3 mois à compter de la délivrance de l’autorisation L 424-5 du Code de l’urbanisme). 

Réponse de M. le ministre de la cohésion des territoires à la question n° 6593 (JO Sénat du 20-12-2018).

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Article L424-5 (nouvelle rédaction issue de la loi ELAN)
 

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

La délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière.

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