Comment appréhender plus facilement la réforme du droit des obligations ou du droit des contrats. C’est plutôt simple, l’université Paris 1 en la personne du
Vente en bloc – condition de décence des logements – calcul du seuil
Mais attendu que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l’article 10-1- I-A de la loi du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d’être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002 – Cour de cassation chambre civile 3 – 11 février 2016 -n° de pourvoi: 14-25682 15-50079
Formation intra : droit de préemption urbain (DPU)
Cette journée de formation permettra d’analyser le droit de préemption urbain, le droit de préemption urbain renforcé, le contentieux du droit de préemption urbain qui recouvre 40% des décisions de préemption. La formation proposée tient évidemment compte des nouveautés de la loi ALUR et MACRON.
Le pré-requis est de niveau 1 en principe.
La formation est ouverte à partir de 6 personnes en intra pour un coût de 240€ par personne.
Bail à construction (BAC) et si le bailleur contrôlait les servitudes
a cour d’appel en a justement déduit que les parties pouvaient déroger par convention aux dispositions législatives régissant les servitudes passives autres que celles indispensables à la réalisation de la construction sur le terrain faisant l’objet du bail ; »
Formation Intra Les Baux à long terme : bail à construction – bail emphytéotique – BRILO – bail à réhabilitation
Le pré-requis est de niveau 2 en principe, mais toute demande de personnes débutant dans le métier sera prise en compte et le programme sera alors adapté.
La formation est ouverte à partir de 6 personnes en intra pour un coût de 240€ par personne.
Acquisition d’un terrain à bâtir – jeu du délai de rétractation (non) – la protection légale est fonction de l’objet du contrat
Ce n’est pas sans rappeler la solution d’une réponse ministérielle de 2001 qui était déjà venue affirmer que « Le champ d’application de ce texte est donc lié à l’objet du contrat en cause. »
Savoirs partagés en droit immobilier 