Acquisition d’un terrain à bâtir – jeu du délai de rétractation (non) – la protection légale est fonction de l’objet du contrat


Dans cet arrêt du 4 février 2016 la Cour de cassation à propos d’une promesse unilatérale de vente de terrain est venue affirmer que le régime protecteur de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui offre 10 jours de repentir à l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation ne s’applique pas à une telle vente.

Elle retient l’erreur de la Cour d’appel en relevant « Qu’en statuant ainsi, alors que la promesse ne portait que sur la vente d’un terrain à bâtir et que la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 précité ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; ». En l’espèce, le couple avait signé une promesse sous les conditions suspensives d’obtention d’un prêt et d’un permis de construire pour y édifier leur habitation.

Ce n’est pas sans rappeler la solution d’une réponse ministérielle de 2001 qui était déjà venue affirmer que « Le champ d’application de ce texte est donc lié à l’objet du contrat en cause. » alors même que l’objet du contrat était l’acquisition d’un terrain en vue d’édifier un immeuble à usage d’habitation.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2016, 15-11.140, Publié au bulletin
Réponse ministérielle n° 65241 de Jean Valleix – 15 Octobre 2001 (LOGEMENT) .

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