L’économie collaborative représente un marché de plus en plus important en France ce n’est pas sans froisser l’administration fiscale qui y voit un vrai manque à gagner. Les pouvoirs publics se sont donc penchés sur la question de mettre en place un système d’automatisation de déclaration des revenus de cette économie.
L’agent commercial n’est pas un agent immobilier au sens de la loi Hoguet
Cet arrêt illustre l’importance du respect des règles édictées par la loi Hoguet et l’attention particulière que doit porter un agent immobilier lorsqu’il s’agit de déléguer ses missions de vente immobilière.
Pourquoi créer un blog d’actualité juridique : clap 1
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Agent immobilier – déontologie- acquisition du bien à vendre – article 9 du décret 2015-1090
Pour rappel, deux arrêts illustrent un principe issu de l’article 1596 du Code civil et repris dans le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier
Formation Intra La copropriété : aspects théoriques et pratiques de l’immeuble en copropriété
Cette formation d’une journée s’adresse à toute personne travaillant dans l’immobilier, afin de leur permettre d’appréhender la loi du 10 juillet 1965 et de gérer
Vente séparée place de parking et d’appartement
Le ministre Jean-Louis Masson se demandait dans l’hypothèse où un PLU oblige le promoteur de prévoir lors de la construction d’un immeuble un quota de deux places de parking par appartement pouvait si la vente séparée de ces lots était interdite?
Savoirs partagés en droit immobilier 