Une réponse ministérielle du 18 février 2016 est venue indiquer qu’une commune n’est pas en droit de refuser au promoteur de l’immeuble de vendre séparément les lots parking et les lot d’habitation.

Le ministre Jean-Louis Masson se demandait dans l’hypothèse où un PLU (document d’urbanisme régissant les règles de destination des sols au niveau de la commune) oblige le promoteur de prévoir lors de la construction d’un immeuble un quota de deux places de parking par appartement pouvait si la vente séparée de ces lots était interdite?

La réponse est négative au regard du respect du droit de propriété institué à l’article 544 du Code civil qui dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». En conséquence, le promoteur jusqu’à la commercialisation des lots étant propriétaire desdits biens ne pouvait voir son droit absolu restreint par la commune auteur du document d’urbanisme en question.