1er juillet 2016 : économie collaborative, frilosité assurée


L’économie collaborative représente un marché de plus en plus important en France ce n’est pas sans froisser l’administration fiscale qui y voit un vrai manque à gagner. Les pouvoirs publics se sont donc penchés sur la question de mettre en place un système d’automatisation de déclaration des revenus de cette économie.

C’est ainsi que la loi de Finances pour 2016 a modifié le Code général des impôts (CGI) en insérant un article 242 bis (entrée en vigueur au 1er juillet 2016 du I et II) qui dresse le tableau des obligations fiscales incombant aux plateformes internet qui permettent la mise en relation entre particuliers afin de vendre une prestation ou de louer des biens tels des biens immobilier.

A compter de cette date les entreprises visées devront  :

  • fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire
  •  mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations
  • adresser, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente
  • adresser, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente

Les entreprises visées (airnb, le boncoin…) devront également faire certifier par un tiers avant le 15 mars de chaque année avoir respecter ces obligations.

Ce mécanisme est incomplet et ne pourra atteindre le but recherché, à savoir l’appréhension de l’impôt lié à ces activité que le jour où un texte viendra clairement définir ce qu’est un revenu imposable. En effet, la seule chose dont nous sommes certains aujourd’hui est le fait que le simple partage de bien en est exclu comme mais qu’en est-il des autres prestations offertes sur ces plateformes? Quelle est la limite entre le revenu occasionnel et le semi-professionnel? Ce sont les questions que fait ressortir le Rapport Terrasse .

Enfin, les débats ne sont pas clos puisqu’ils ont repris lors de l’examen du projet de loi « Economie : pour une République numérique », c’est donc une affaire à suivre. 

 

 

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