Article L131-5 du Code de la consommation « Tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 définissant les modalités d’information sur le prix et les conditions
Majoration du dépôt de garantie : application aux situations antérieures à la loi ALUR
credit photo :sdroller/bonne année à tous! Dans cette affaire un locataire donne congé à son bailleur et demande donc le remboursement de son dépôt de
Joyeuses fêtes à tous!
Je vous souhaite de profiter pendant ces quelques jours et vous dit à très bientôt ! Sophie D
Le juge des loyers commerciaux est incompétent pour réviser le montant de la redevance du bail emphytéotique
Cet arrêt montre à quel point il est important de bien qualifier dès le départ le contrat dans lequel on s’engage. Tel est là le rôle essentiel des professionnels du droit dans le cadre des négociations.
Savoir décrypter le vocabulaire de l’immobilier – comprendre l’immobilier
Vous êtes nombreux à me suivre depuis maintenant plus d’un an et demi. Chaque fois que l’actualité juridique immobilier s’y prête je vous délivre une partie de mes connaissances.
Je vous invite donc à passer un cap, regardez ci-dessous ce que je vous réserve.
Travaux liés au vieillissement ou au handicap : bailleurs, gestionnaires la loi vous donne 4 mois pour répondre!
La dernière évolution touche aux travaux menant à la transformation des biens loués. En principe, et par application des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut s’opposer aux travaux réalisés par son locataire qui consistent en la transformation physique du logement. En l’absence d’accord expresse du bailleur, ce dernier pourra en demander soit la réversibilité, soit la conservation à son bénéfice sans indemnisation du locataire.
Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « des travaux d’adaptation du logement aux personnes en …
Savoirs partagés en droit immobilier 