Dans les faits, la SARL Foncière Chapal a bénéficié d’une subvention pour la rénovation de 17 logements et les a ensuite vendus à une société HLM. Sans surprise l’ANAH demande le remboursement de la subvention à la Foncière.
La question soulevée,ici, était bien celle du détournement de la subvention octroyée à la Foncière.
Elaboration du #PLU en cours – sursis à statuer – absence d’effet cristallisateur du #certificat d’urbanisme type a)
Des bénéficiaires d’un certificat d’urbanisme informationnel s’opposent au refus d’un permis de construire opposé par la commune compétente en matière d’autorisation d’urbanisme au motif qu’elle leur avait préalablement accordé ce certificat.
Rappelons que ce document créateur de droit en principe , aurait dû avoir pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme applicables sur ce terrain pendant une durée de 18 mois (ndlr : tel est le but de cette demande, la sécurité juridique).
Formation #Blanchiment de capitaux – règles #déontologiques du professionnel soumis à la loi Hoguet
Certains de maitriser la règlementation contre le blanchiment de capitaux? La DGCCRF veille!
Travaux de #ravalement – bail commercial – exécution imposée par l’administration
Le bail contenait une clause mettant à la charge du locataire les travaux de ravalement de façade de l’immeuble dans lequel l’hôtel était exploité. (…) Tout cela nous donne l’occasion de faire un point sur la situation Ante-Pinel et post Pinel en termes de charges locatives.
Formation mandat de gestion – loi Hoguet
Mandat de gestion – loi Hoguet – quelles sont les règles?
Syndic en fin de mandat – sort des convocations et résolutions de l’AG
Le syndic mandataire du syndicat des copropriétaires est le représentant de ce dernier et a notamment la charge d’organiser les Assemblées Générales, ainsi (…) Quid du cas où le mandat a expiré au jour de la convocation à l’AG ?
Savoirs partagés en droit immobilier 