L’arrêt du 14 décembre 2017 présenté ce jour traite du droit de préemption urbain et est intéressant en deux points. voir notre formation droit de
Projet de loi ELAN : quid de l’impact sur les professionnels de l’immobilier?
Le projet de loi ELAN sera présenté en conseil des ministres le 4 avril 2018. Comme ce projet de loi va fortement impacter votre métier
Du sort des #travaux irréguliers sur les parties communes en #copropriété
Le respect de la loi du 10 juillet 1965 s’impose au locataire commercçant …
#Promesse de vente – notification #L271-1 CCH – non réclamé – responsabilité du rédacteur (non)
Que se passe-t-il si l’acquéreur ne va pas chercher le recommandé à la poste ? Le rédacteur notaire ou agent immobilier doit-il renotifier la promesse de vente ?
La #caution personne physique, durée de son engagement et validité de l’acte
Dans l’affaire en question une caution personne physique s’est engagée dans un acte sous seing privé envers ses co-associés. Cependant, le cautionnement est considéré comme non valable en raison du non respect des règles prescrites par le Code de la consommation.
[Formation] – 7 Mars 2018 : l’#agent immobilier, le #blanchiment et la déontologie
Cette session de formation permettra d’échanger entre professionnels de la même spécialité. Ainsi, que de tirer les conséquences pratiques des obligations qui pèsent sur les
Savoirs partagés en droit immobilier 