La #caution personne physique, durée de son engagement et validité de l’acte


Dans l’affaire en question une caution personne physique s’est engagée dans un acte sous seing privé envers ses co-associés. Cependant, le cautionnement est considéré comme non valable en raison du non respect des règles prescrites par le code de la consommation.

Qu’est-ce qu’une caution simple ou solidaire ?

Lorsque l’on parle d’une caution dite simple. Il s’agit d’une personne qui se porte caution d’un débiteur au profit d’un créancer mais dans une telle hypothèse le créancier doit d’abord mener une procédure de recouvrement contre le débiteur avant que la caution ne soit appelée au paiement.

Dans le cas d’une caution dite solidaire, la situation est différente, le créancier peut se retourner contre la caution sans avoir à justifier que ses tentatives auprès du débiteur principal ont échoué. Classiquement utilisée dans les baux.

La différence réside donc dans la mise en euvre du cautionnement. 

Que doit contenir l’acte de cautionnement d’une personne physique donné sous seing privé ?

Le cautionnement donné dans un acte sous seing privé doit contenir une mention manuscrite précise, fixée par les textes régissant la matière.

Dans cette affaire, le #cautionnement avait bien la forme manuscrite, mais celui-ci ne respectait pas l’obligation de contenir un terme d’engagement explicite. En effet, l’acte indiquait d’une part une date limite et d’autre part la possibilité de convenir d’une « toute autre date reportée d’accord » entre le créancier et le débiteur principal.

En conséquence, une telle rédaction a pour effet de placer la caution dans une situation financière périlleuse. Celle-ci ne connaissant pas l’étendue temporelle de son engagement.

Le cautionnement donné par une personne physique doit-il indiquer un délai d’engagement ? 

Oui, selon le code de la consommation, c’est une règle fondamentale en tant que règle de validité.
En effet, l’article L341-2 (ancien) du Code de la consommation, prévoit que la mention #manuscrite intégrée dans un acte sous signature privée doit indiquer les termes suivant « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »


On voit bien là l’utilité de définir une période fixe de cautionnement déterminée par le créancier, le débiteur mais également la caution. Dans l’affaire portée, devant les juges la caution était aux mains du créancier et du débiteur principal. Il s’agissait donc d’un engagement à l’aveugle, chose qui n’est pas admise par la Cour de cassation selon laquelle l’acte « implique l’indication d’une durée précise« .

La même règle est reprise dans l’article L331-1 créé par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : 

 » En me portant caution de X……………….., dans la limite de la somme de……………….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de……………….., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X……………….. n’y satisfait pas lui-même. « 

 

Cass. Com. – 13 décembre 2017, n°15-24.294 FS-PBI

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