Le bail réel immobilier mécanisme juridique qui doit permettre l’accession à la propriété à une plus large population que celles pouvant acquérir en coeur de ville, en zones tendues, est effectif grâce à la publication au JO du décret n°2016-855 du 27 juin 2016.
Catégorie : promotion immobilière
1er juillet 2016 – VEFA – modèle d’attestation d’achèvement
L’arrêté du 17 mai 2016 fixe le modèle d’attestation d’achèvement que doit remettre la personne constatant l’achèvement de la construction au promoteur immobilier. Cette obligation
VEFA – le code de la construction ne connaît plus que la nature extrinsèque de la GFA
Le décret marque ainsi la fin d’une période d’incertitude pour les professionnels intervenant dans le cadre de ces contrats et chose importante abroge les dispositions relatives aux garanties financières d’achèvement de nature intrinsèque (garantie qui résultait de l’existence de conditions propres à l’opération). Décret n°2016-359 du 25 mars 2016
Formation Intra : la VEFA de A à Z
Les objectifs de la formation sont :
-mettre en pratique des connaissances théoriques.
– rendre plus autonome le praticien.
– avoir des bases juridiques sur le sujet.
Savoirs partagés en droit immobilier 