Le propriétaire d’une parcelle voisine issue de la même division y projette un projet d’aménagement d’une ZAC et demande la reconnaissance de la même servitude avec possiblité de faire passer des canalisations en sous-sol de l’assiette.
Catégorie : immobilier
Acquisition d’un bien occupé – logement s’avérant non décent – nullité de l’acte de vente – vice du consentement (oui)
Cet arrêt illustre l’importance de s’entourer de bons conseils (#notaires, #agent immobilier, #avocats).
Aussi, il convient que les professionnels en charge des ventes/gestion locative veillent au respect des normes en la matière notamment lorsqu’il s’agit de vendre/louer des biens issus de division de lot.
[Formation ALUR] – 30 Mai 2018 : l’#agent immobilier et ses obligations professionnelles
Cette session de formation permettra d’échanger entre professionnels de la même spécialité. Il reste des places, ne tardez pas à vous inscrire via le formulaire
VEFA – notion d’achèvement – rôle du juge – art. 4 du Code civil
En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement définis par l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation. » 3e Civ. – 30 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE – N° 16-19.073
Honoraires de l’agent commercial – procédure collective du mandant – déclaration de créance
Dans l’affaire qui nous amène, l’agent immobilier mandant de l’agent commercial indépendant a été placé en redressement judiciaire. L’agent commercial réclame alors sa rémunération pour les ventes conclues avant l’ouverture de la procédure collective même exécutées après.
Projet de loi ELAN : quid de l’impact sur les professionnels de l’immobilier?
Le projet de loi ELAN sera présenté en conseil des ministres le 4 avril 2018. Comme ce projet de loi va fortement impacter votre métier
Savoirs partagés en droit immobilier 