La question s’est donc posée de savoir si cette faculté de résiliation triennale offerte au preneur s’applique aux seuls contrats de bail commercial signés postérieurement à son entrée en vigueur ou égalemet aux seuls contrats en cours d’éxécution au moment de sa publication
Catégorie : bail commercial
Notification par lettre recommandée – bail commercial – clarification des règles – R145-38
Le décret du 11 mars 2016 est intéressant puisqu’il vient clarifier le recours à la lettre recommandée en matière de bail commercial
Bail de courte durée – exclusion non équivoque du statut des baux commerciaux – L145-5
La renonciation au bénéfice du statut protecteur des baux commerciaux doit être non équivoque
Bail commercial – local de remplacement -reprise pour reconstruire
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-19.092, Publié au bulletin » le local proposé en remplacement n’existait pas au moment où
Bail commercial – clause d’échelle mobile – variation uniquement à la hausse – nullité (non)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-24.681, Publié au bulletin « la cour d’appel, qui a apprécié souverainement le caractère essentiel de
