La renonciation au bénéfice du statut protecteur des baux commerciaux doit être non équivoque
Catégorie : bail commercial
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Bail commercial – clause d’échelle mobile – variation uniquement à la hausse – nullité (non)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-24.681, Publié au bulletin « la cour d’appel, qui a apprécié souverainement le caractère essentiel de
