L’affaire qui nous intéresse ce jour, traite de la question de la prescription de l’action en demande de fixation de loyer à bail commercial.
Catégorie : bail commercial
Bail commercial – faculté de résiliation triennale – loi PINEL – L145-4 – application aux baux en cours d’exécution
La question s’est donc posée de savoir si cette faculté de résiliation triennale offerte au preneur s’applique aux seuls contrats de bail commercial signés postérieurement à son entrée en vigueur ou égalemet aux seuls contrats en cours d’éxécution au moment de sa publication
Notification par lettre recommandée – bail commercial – clarification des règles – R145-38
Le décret du 11 mars 2016 est intéressant puisqu’il vient clarifier le recours à la lettre recommandée en matière de bail commercial
Bail de courte durée – exclusion non équivoque du statut des baux commerciaux – L145-5
La renonciation au bénéfice du statut protecteur des baux commerciaux doit être non équivoque
Bail commercial – local de remplacement -reprise pour reconstruire
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-19.092, Publié au bulletin » le local proposé en remplacement n’existait pas au moment où
Bail commercial – clause d’échelle mobile – variation uniquement à la hausse – nullité (non)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-24.681, Publié au bulletin « la cour d’appel, qui a apprécié souverainement le caractère essentiel de
