Le bailleur peut en principe en vertu de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 peut délivrer un congé pour différentes raisons que sont :
- la reprise
- la vente
- un motif légitime et sérieux
- l’inexécution par le locataire d’une obligation contractuelle
Lorsque le bailleur entend délivrer un congé pour reprise seul pourra en bénéficier le bailleur-lui-même, son conjoint, son Pacsé, son concubin ou encore des personnes ayant des liens familiaux avec lui (enfants, ascendants…).
Se pose la question de savoir si une personne morale telle une SCI ou encore une indivision peut délivrer un congé pour reprise?
La Cour de cassation fait une application stricte des textes et retient qu’une telle faculté ne peut être exercée par une personne morale, incapable d’habiter elle-même le bien. Sauf, si il s’agit de loger un associé de la SCI familiale ou tout membre de l’indivision si il est ainsi détenu.
En revanche, s’agissant des logements meublés visés aux articles 25-3 et s. de la même loi, la réponse apportée par une le ministère de la Cohésion et des Territoires de décembre 2018 est tranchée : le congé ne peut être donné que pour un motif légitime ou sérieux ou encore être motivé par sa vente.
Le congé pour reprise par une SCI ou une indivision ne vaut pas pour le bail meublé.
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