Savoirs partagés en droit immobilier
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Dans l’arrêt en question, le propriétaire de plusieurs lots de copropriété les a donnés à bail à deux sociétés commerciales.
Lors de la cession groupée de ces lots, l’une des deux sociétés a demandé au bailleur qu’il purge son droit de préemption commercial issue des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce.
Que savez-vous de la loi ELAN et des baux?
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Le respect de la loi du 10 juillet 1965 s’impose au locataire commercçant …
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