Formation sur la déontologie professionnelle des agents immobiliers. Cette formation aborde également les questions liées à la responsabilité des personnes soumises au respect de la loi Hoguet.
Catégorie : agent immobilier
La loi ELAN et son application dans le temps
La loi ELAN et son application dans le temps : comment on s’y retrouve?
L’achat d’un lot dans une résidence de services appelle quelques précautions quant aux charges
Dans une copropriété affectée à l’usage de résidence de services, un syndicat des copropriétaires en la personne du syndic fait une opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété pour charges non payées. Les copropriétaires vendeurs n’entendent pas voir leur prix de vente imputé du montant des charges liées à l’utilisation des services proposés dans la copropriété.
Savoir rédiger un compromis conforme aux exigences légales
Certains agents immobiliers ont abandonné la rédaction des compromis par peur de se tromper et de faire échouer l’affaire pour laquelle ils ont été missionnés.
Savoir rédiger vos propres contrats apporte de la valeur ajoutée à votre travail !
L’exploitation du fonds de commerce par une société en participation est valable !
Dans un arrêt du 24 janvier 2019 , la Cour de cassation offre une leçon de droit au plaignant. Dans cette affaire une société locataire d’un bien à usage commercial a pendant une courte période donné en location-gérance son fonds de commerce.
L’agent immobilier doit savoir quand purger valablement un pacte de préférence
La Cour pose les règles du jeu en retenant que le promettant doit….
Savoirs partagés en droit immobilier 