La DGCCRF sanctionne la société H. pour des pratiques illégales en chasse immobilière et aide à la mobilité.
Catégorie : agent immobilier
Taxe foncière : le vendeur n’est pas tenu d’informer spontanément l’acquéreur de son montant
La Cour de cassation précise que la taxe foncière n’est pas toujours une information obligatoire à fournir.
Travaux irréguliers : la remise en état ne peut être ordonnée sans vérifier qu’une régularisation est impossible
La Cour de cassation insiste sur une possible régularisation des travaux avant toute condamnation de remise en état.
Réforme du démarchage téléphonique en 2026 : Guide pour les professionnels
À compter du 11 août 2026, disposer du numéro d’un prospect ne suffira plus : le professionnel devra être en mesure de justifier d’un consentement valable au démarchage téléphonique et d’en conserver la preuve.
Vérification de la solvabilité de l’acquéreur : l’agent immobilier condamné à indemniser les vendeurs
La Cour d’appel impose aux agents immobiliers de vérifier la solvabilité des acquéreurs pour éviter des litiges.
Cour de cassation : vendeur bricoleur, vendeur professionnel ?
Votre vendeur vous indique avoir entièrement rénové sa maison lui-même ? Cette information doit immédiatement attirer votre attention. En cas de désordres affectant ces travaux, la clause de non-garantie des vices cachés pourrait devenir totalement inefficace.