Nouveau contrat type de location : l’échéance approche. Après avoir présenté la réforme dans un précédent article, Actujuridiqueimmobilier passe en mode opérationnel. Logiciels, anciennes trames, procédures internes, équipes : voici ce qu’il faut vérifier avant le jour J.
⚠️ ALERTE GESTION LOCATIVE – J-30
Nous vous l’annoncions dans un précédent article : le modèle réglementaire du bail d’habitation évolue au 1er octobre 2026.
L’échéance approche désormais à grands pas.
Pour les gestionnaires locatifs, il n’est plus seulement temps de connaître la réforme : il faut maintenant s’assurer que les logiciels, modèles de contrats et procédures internes seront prêts le jour J.
Les nouveaux contrats types s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
À moins de 30 jours de l’entrée en vigueur, ActuJuridiqueImmobilier fait le point sur les vérifications à effectuer par les professionnels de la gestion locative.
Nous vous l’avions annoncé : le contrat type évolue
Dans notre précédent article consacré au nouveau modèle de bail d’habitation, nous avions analysé en détail les modifications introduites par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026.
Pour rappel, les nouveaux contrats types intègrent notamment la clause résolutoire obligatoire en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ou de non-versement du dépôt de garantie, la possibilité de renseigner le numéro de téléphone portable des parties ainsi que, lorsque le logement est concerné, la nouvelle rubrique relative à la servitude de résidence principale.
L’objectif de ce nouvel article n’est donc pas de reprendre l’analyse juridique déjà publiée.
À J-30, la question est désormais très concrète : votre organisation sera-t-elle prête à générer un bail conforme le 1er octobre ?
👉 À lire également : [Nouveau modèle de bail d’habitation au 1er octobre 2026 : ce qui change pour les bailleurs et les professionnels de l’immobilier]
1. Contactez votre éditeur de logiciel dès maintenant
C’est probablement la première vérification à effectuer.
Une grande partie des contrats de location est aujourd’hui générée automatiquement depuis les logiciels métiers des administrateurs de biens.
Le gestionnaire doit donc savoir quand son éditeur prévoit de déployer le nouveau contrat type.
N’attendez pas le 30 septembre pour le découvrir.
Plusieurs questions peuvent être posées dès maintenant à votre prestataire :
- la mise à jour intégrant le décret du 6 juillet 2026 est-elle prévue ?
- à quelle date sera-t-elle déployée ?
- concernera-t-elle les locations nues, meublées et colocations à bail unique ?
- les nouvelles clauses seront-elles intégrées automatiquement ?
- de nouveaux champs devront-ils être renseignés ?
- une action particulière devra-t-elle être effectuée par l’administrateur du logiciel ?
Et surtout : prévoyez de générer un bail test avant l’entrée en vigueur.
La mention « logiciel mis à jour » ne dispense jamais le professionnel de contrôler le document effectivement produit.
2. Faites la chasse aux anciennes trames de baux
Le deuxième risque se trouve parfois en dehors du logiciel métier.
Dans de nombreuses structures subsistent des modèles Word, PDF ou trames personnalisées utilisées ponctuellement :
- bail spécifique demandé par un propriétaire ;
- modèle conservé dans un dossier partagé ;
- ancien contrat enregistré sur le poste d’un collaborateur ;
- trame transmise à un partenaire ;
- modèle intégré à un outil de signature électronique ;
- document utilisé exceptionnellement lorsque le logiciel métier est indisponible.
À compter du 1er octobre, ces anciennes versions peuvent devenir une source d’erreur.
Il est donc temps de les identifier.
Une bonne pratique consiste à créer un dossier d’archives clairement intitulé, par exemple :
« ANCIENS MODÈLES – NE PLUS UTILISER À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2026 »
et à ne laisser accessibles dans les dossiers opérationnels que les nouvelles versions validées.
3. Vérifiez les baux qui seront signés autour du 1er octobre
Le décret prévoit que les modifications s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Cette date de bascule mérite donc une attention particulière.
Dès septembre, identifiez les dossiers dont la contractualisation est susceptible d’intervenir autour du 1er octobre.
L’objectif est d’éviter qu’un bail préparé plusieurs jours ou plusieurs semaines auparavant à partir d’une ancienne trame soit finalement utilisé pour un contrat conclu après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Attention aux contrats préparés à l’avance et laissés en attente de signature.
Le gestionnaire doit contrôler le modèle applicable au moment où le contrat est effectivement conclu ou renouvelé.
4. Intégrez la servitude de résidence principale dans vos contrôles
C’est une nouveauté qui suppose une véritable adaptation des pratiques.
Le nouveau contrat type comporte une rubrique :
« Le cas échéant, Servitude de résidence principale ».
Elle concerne les logements soumis au dispositif prévu par l’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme.
Lorsque le bien est concerné, le bail doit mentionner qu’il est soumis à une obligation d’usage exclusif à titre de résidence principale.
Pour le gestionnaire, il ne suffit donc pas que le champ existe dans le logiciel.
Il faut être capable de savoir quand il doit être renseigné.
Les procédures d’entrée en gestion et de préparation du bail doivent par conséquent intégrer cette vérification pour les biens situés dans les territoires concernés.
5. Vérifiez le paramétrage des clauses résolutoires
Le nouveau contrat type intègre la clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Le modèle rappelle que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
D’autres clauses résolutoires demeurent facultatives, notamment en matière de défaut d’assurance des risques locatifs ou de troubles de voisinage répondant aux conditions légales.
Une clause peut également être prévue, lorsque le logement est concerné, en cas de non-respect de l’obligation d’usage exclusif à titre de résidence principale.
Pour le cabinet, l’enjeu consiste donc à distinguer clairement :
ce qui doit obligatoirement figurer dans le contrat type et ce qui relève des clauses facultatives.
C’est aussi l’occasion de vérifier que les pratiques sont homogènes entre les différents gestionnaires du cabinet.
6. Ne rendez pas obligatoire ce qui reste facultatif
Le nouveau contrat type permet d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire ou des colocataires.
Mais le décret précise que cette mention est facultative.
Attention donc au paramétrage du logiciel.
Si le nouveau champ devient techniquement obligatoire pour pouvoir générer le contrat, alors que le texte ne l’impose pas juridiquement, une difficulté pratique peut apparaître.
C’est précisément le type de détail qu’un bail test permettra d’identifier avant le 1er octobre.
7. Informez vos équipes avant la bascule
Un changement de contrat type ne doit pas rester une information connue uniquement du responsable juridique ou du responsable de gestion.
Les gestionnaires, assistants, chargés de location et collaborateurs qui préparent les dossiers doivent connaître :
la date d’entrée en vigueur, les dossiers concernés et les principaux points à contrôler.
Une courte fiche interne peut suffire.
L’objectif n’est pas de transformer chaque collaborateur en spécialiste du décret, mais de lui permettre d’identifier immédiatement une ancienne trame ou une information manquante.
La check-list du gestionnaire avant le 1er octobre
À moins de 30 jours de l’échéance, voici les contrôles que nous recommandons :
☐ Éditeur du logiciel contacté
☐ Date de déploiement de la mise à jour confirmée
☐ Nouveau contrat type généré et contrôlé
☐ Locations nues, meublées et colocations vérifiées
☐ Anciennes trames identifiées et retirées des dossiers opérationnels
☐ Clause résolutoire obligatoire contrôlée
☐ Champs facultatifs correctement paramétrés
☐ Procédure relative à la servitude de résidence principale mise en place
☐ Équipes informées de la bascule au 1er octobre
☐ Baux en préparation autour du 1er octobre identifiés
Attention : une autre échéance figure dans le décret
Le décret du 6 juillet 2026 contient également des dispositions relatives aux aides personnelles au logement et au Code de la construction et de l’habitation.
Celles-ci n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2027.
À retenir
Nous vous avions présenté la réforme lors de la publication du décret.
Nous entrons maintenant dans sa phase opérationnelle.
Pour les gestionnaires locatifs, les prochaines semaines doivent être utilisées pour sécuriser toute la chaîne de production du contrat :
données du dossier → paramétrage du logiciel → génération du bail → contrôle des clauses → signature.
Il n’est pas nécessaire d’attendre le 1er octobre pour découvrir à quoi ressemblera le nouveau bail généré par votre logiciel.
Le conseil ActuJuridiqueImmobilier
Demandez dès maintenant à votre éditeur de logiciel une confirmation écrite de la date de mise à disposition du nouveau contrat type et générez un bail test dès que la mise à jour est disponible.
Contrôlez-le comme s’il devait être signé par un locataire : mentions, clauses, champs facultatifs, annexes et éventuelle servitude de résidence principale.
Le premier bail signé le 1er octobre ne doit pas servir de test.
Pour aller plus loin
👉 Retrouvez notre précédent article consacré au nouveau modèle de bail d’habitation, dans lequel nous détaillons l’ensemble des modifications juridiques applicables à compter du 1er octobre 2026.
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