Info client : Dysfonctionnement d’un élément mobilier et pris en charge de la réparation

Notre client gestionnaire  s’interroge « Bonjour,  nous avons une question. Un propriétaire loue un restaurant meublé, bail précaire. Le lave-vaisselle ne fonctionne plus. A qui incombe les frais de réparation ? »

Notre réponse « Tout d’abord, le bail précaire n’existe pas. En effet, on parle soit d’un bail dérogatoire soit d’une convention d’occupation précaire. Dans l’un ou l’autre cas on applique le code civil si rien n’est mentionné dans le bail. Il faut connaitre la cause du dysfonctionnement et avoir éventuellement un devis de réparation. S’il s’agit d’une grosse réparation ou d’une panne importante nécessitant le changement de lave-vaisselle pour vétusté, celle-ci est à la charge du bailleur. S’il s’agit d’une menue réparation, cela peut être à la charge du locataire. »

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