Notre réponse :  La carte d’agent immobilier gestion immobilière permet dans certaines hypothèses de réaliser des transactions immobilières qui normalement nécessitent l’obtention d’une carte T.

En effet l’article 69 du décret de 1972 relatif à la loi Hoguet permet au titulaire de carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » ou encore « syndic de copropriété » de réaliser certaines transactions de manière accessoire. Cette possibilité n’est offerte que dans le respect de certaines conditions qui sont de l’ordre de quatre.

•Les biens qui vont faire l’objet de la transaction doivent avoir été gérés par le titulaire de la carte T ou G depuis plus de 3 ans

•les fonds reçu ou détenus pour cette opération doivent être couvert par une garantie financière

•l’agent immobilier doit se rapprocher de son assurance responsabilité civile professionnelle pour s’assurer qu’elle le couvre en matière de transactions immobilières accessoires ou souscrire une assurance complémentaire

•Et enfin dernière condition et pas des moindres l’agent immobilier doit être muni d’un mandat spécial répondant aux conditions de la réglementation Hoguet pour réaliser cette transaction

Vous souhaitez approfondir vos connaissances ?

Découvrez nos formations dédiées à votre activité.

👉 Consultez notre agenda des formations et les prochaines sessions disponibles.