Info client : Contrat de syndic et copropriété à destination de bureaux

Notre client syndic de copropriété s’interroge « Un investisseur vient de nous contacter pour prendre en charge la gestion d’un immeuble en copropriété Cet immeuble est à usage de bureau et les propriétaires sont des personnes morales. N’ayant pas l’habitude de ce type de biens je me demande si le contrat de syndic issu du décret de 2015 est obligatoire dans une telle hypothèse où puis-je négocier certaines clauses ? »

Notre réponse «  Lorsque l’on vous confie la gestion d’un immeuble qui est à destination totale autre que d’habitation et que le syndicat des copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales il est tout à fait possible par une résolution votée à la majorité 25 de déroger à l’obligation de signer le contrat type de syndic. Cela donne la possibilité aux parties au contrat de négocier les éléments de ce dernier tels que les missions du syndic, les honoraires, sa durée …»

Vous souhaitez approfondir vos connaissances ?

Découvrez nos formations dédiées à votre activité.

👉 Consultez notre agenda des formations et les prochaines sessions disponibles.


En savoir plus sur

Subscribe to get the latest posts sent to your email.

Laisser un commentaire