Notre client gestionnaire de baux commerciaux s’interroge « Nous avons un locataire qui a pour activité boulangerie pâtisserie et vente de plat à emporter. Ce dernier a installé à l’extérieur du local commercial des tables et des chaises pour que les clients puissent consommer sur place les produits qu’il vend. Le propriétaire en a été informé et nous demande d’engager une action en résiliation pour non-respect de la destination des locaux. Quel est votre avis sur la situation?»

Notre réponse « Cette situation n’est pas sans rappeler celle qui a été jugée en mars 2020 par la Cour de cassation qui a considéré que le locataire s’était lancé dans une activité de petite restauration qui n’était pas prévue au bail qui se distingue bien de celle de vente à emporter. En conséquence, il y a bien au sens du bail une méconnaissance de la destination des locaux. »

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