Notre client gestionnaire s’interroge « Dans le cadre de notre mandat de gestion nous avons précisé que le mandataire peut engager ou mener toutes les actions en justice nécessaires à la bonne gestion des logements objet du mandat, au nom et pour le compte du mandant, sous réserve d’en avoir préalablement avisé le mandant. Certains nous oppose l’illégalité de cette clause. Qu’en pensez-vous? »

Notre réponse « Pour répondre il faut se référer au code de procédure civile qui liste de manière limitative dans son article 762 les personnes habilitées à représenter les parties dans un litige lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire. L’agent immobilier même muni d’un mandat prévoyant une telle représentation ne pourra agir en représentation et cela même lors de la procédure de conciliation »

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