PAP dans la transaction, Matera dans la copropriété : deux décisions de 2026 précisent la frontière entre assistance numérique et exercice d’une profession immobilière réglementée.
Étiquette : code de la consommation
Condition suspensive de prêt : deux refus bancaires ne suffisent pas toujours à libérer le bénéficiaire
Deux refus bancaires ne suffisent pas toujours à établir la défaillance d’une condition suspensive de prêt. La Cour de cassation invite à examiner les demandes réellement présentées aux banques et le comportement du bénéficiaire de la promesse.
Régulations sur la Chasse Immobilière : Ce Qu’il Faut Savoir
La DGCCRF sanctionne la société H. pour des pratiques illégales en chasse immobilière et aide à la mobilité.
Taxe foncière : le vendeur n’est pas tenu d’informer spontanément l’acquéreur de son montant
La Cour de cassation précise que la taxe foncière n’est pas toujours une information obligatoire à fournir.
Réforme du démarchage téléphonique en 2026 : Guide pour les professionnels
À compter du 11 août 2026, disposer du numéro d’un prospect ne suffira plus : le professionnel devra être en mesure de justifier d’un consentement valable au démarchage téléphonique et d’en conserver la preuve.
Injonction DGCCRF : pratiques trompeuses en gestion locative
Une enquête de la DDPP de l’Isère a révélé des pratiques trompeuses de la société F. ALPES DAUPHINE, entraînant une injonction pour mise en conformité.