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Étiquette : durée

La #caution personne physique, durée de son engagement et validité de l’acte

13 février 2018 Sophie Droller-Bolela

Dans l’affaire en question une caution personne physique s’est engagée dans un acte sous seing privé envers ses co-associés. Cependant, le cautionnement est considéré comme non valable en raison du non respect des règles prescrites par le Code de la consommation.

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