La Cour de cassation rappelle que les associations syndicales libres doivent respecter leurs statuts lors des assemblées générales, même lors de leur mise en conformité, sous peine de nullité.
Étiquette : ASL
Travaux en copropriété : une résolution peut être annulée si les documents transmis aux copropriétaires sont insuffisants
Le problème, c’est que plusieurs clauses sont souvent confondues dans les discussions :
clause de complément de prix,
clause d’intéressement,
clause d’affectation.
Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.
ASL et copropriété : attention au décompte des voix en assemblée générale
La Cour de cassation souligne l’importance de respecter les règles de représentation d’une association syndicale libre (ASL) pour la validité des résolutions, particulièrement dans des ensembles immobiliers complexes.
ASL – règle de désignation du directeur – liberté (oui)
Une ASL est une association qui fait partie des ASP (association syndicale de propriétaires), elle réalise sont objet au profit des différents propriétaires fonciers de son périmètre.
ASL – mise en conformité des statuts – impossible blocage – capacité d’agir en justice
L’ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires oblige les associations syndicales libres (ASL) et autres à mettre leurs statuts en conformité