Une ASL est une association qui fait partie des ASP (association syndicale de propriétaires), elle réalise sont objet au profit des différents propriétaires fonciers de son périmètre.
Étiquette : statuts
ASL – mise en conformité des statuts – impossible blocage – capacité d’agir en justice
L’ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires oblige les associations syndicales libres (ASL) et autres à mettre leurs statuts en conformité
Savoirs partagés en droit immobilier 