Dans l’affaire qui nous amène, l’agent immobilier mandant de l’agent commercial indépendant a été placé en redressement judiciaire. L’agent commercial réclame alors sa rémunération pour les ventes conclues avant l’ouverture de la procédure collective même exécutées après.
Étiquette : droit à commission
Agent immobilier – la commission réduite par le juge
Au visa de l’article 1382 la Cour de cassation retient la responsabilité d’un agent immobilier qui a méconnu son devoir de diligence dans le cadre
Savoirs partagés en droit immobilier 