La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
Dans l’arrêt relevé ce jour, un acquéreur avait visité un bien immobilier par l’intermédiaire d’un premier agent et fait une offre qui avait été refusée
Au visa de l’article 1382 la Cour de cassation retient la responsabilité d’un agent immobilier qui a méconnu son devoir de diligence dans le cadre