Deux réponses ministérielles publiées en un an font le point sur la la question des modalités de calcul et de perception de la taxe d’habitation dans le cadre d’une colocation.
Étiquette : solidarité
Charges de copropriété – clause du règlement imposant la solidarité en cas de démembrement de propriété – validité (oui)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-12.545, Publié au bulletin Dans cette affaire la Cour de cassation affirme bien la validité
Savoirs partagés en droit immobilier 