Dans l’arrêt relevé ce jour, un acquéreur avait visité un bien immobilier par l’intermédiaire d’un premier agent et fait une offre qui avait été refusée
Étiquette : responsabilité délictuelle
Agent immobilier – la commission réduite par le juge
Au visa de l’article 1382 la Cour de cassation retient la responsabilité d’un agent immobilier qui a méconnu son devoir de diligence dans le cadre
Savoirs partagés en droit immobilier 