Les vendeurs fournissent un état parasitaire révélant de forts indices d’infestation de termites et un probable risque de contamination en raison de la localisation même du bien sur un territoire déclaré comme contaminé par un arrêté préfectoral…
Étiquette : préjudice
Indemnisation de l’agent immobilier évincé – preuve d’un préjudice causé par l’acquéreur (oui)
Dans l’arrêt relevé ce jour, un acquéreur avait visité un bien immobilier par l’intermédiaire d’un premier agent et fait une offre qui avait été refusée
Diagnostiqueur immobilier – nécessité d’un repérage exhaustif – préjudice – dommages-intérêts
Le diagnostiqueur se doit donc de faire une rapport exhaustif de la présence d’amiante sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Savoirs partagés en droit immobilier 