La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est modifiée par le projet de loi Egalité et citoyenneté.
Étiquette : ordonnances
Professionnels de l’immobilier – une ordonnance pour créer la commission de contôle
La Loi ALUR a parmi toutes les dispositions touchant les professionnels de l’immobilier donc prévu la création d’une Commission de contrôle des activités de ces professionnels (syndic de copropriété, agents immobiliers..). Plus de deux ans après rien n’est fait faute de moyen. Pour répondre à cette impatience…
Savoirs partagés en droit immobilier 