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Étiquette : droit des contrats; réforme; droit des obligations
Réforme du droit des contrats – le code civil modifié pour Février 2016
Bonjour à tous, Comme vous le savez le droit des contrats va être modifié fondamentalement par une ordonnance qui est actuellement soumise à la participation
Savoirs partagés en droit immobilier 