Pour la deuxième édition, voici les 5 articles phares* de ce blog, avec un focus sur l’un de ces articles expliquant pourquoi un tel engouement. Focus sur
Vendeur constructeur – responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil) – faute dolosive
123RF/6kor3dos Cet arrêt vient nous apprendre que le constructeur est tenu vis-à-vis du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive commise lors de l’exécution du
Diagnostic vente – présence ultérieure de termites – du caractère certain des diagnostics remis à l’acquéreur – responsabilité du seul professionnel
Les vendeurs fournissent un état parasitaire révélant de forts indices d’infestation de termites et un probable risque de contamination en raison de la localisation même du bien sur un territoire déclaré comme contaminé par un arrêté préfectoral…
Janvier 2017 : le Top five des articles les plus lus en #droitimmobilier !
Nouveauté 2017, chaque mois vous découvrirez les 5 articles phares* de ce blog, avec un focus sur l’un de ces articles expliquant pourquoi un tel engouement.
Vente d’un lot de copropriété : vice-caché – absence de syndic – des fondamentaux à se rappeler
L’arrêt du 8 décembre 2016 n’est pas un arrêt fondamental, loin de cela mais il était intéressant de vous relater cette histoire si étonnante !
Voici les faits, une femme achète deux appartements dans ce qui lui semble être une copropriété et se pourvoi en cassation sur le fondement d’une action en vice-cachés « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Le vice invoqué était notamment l’absence de syndic de l’immeuble.
