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VEFA – notion d’achèvement – rôle du juge – art. 4 du Code civil
En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement définis par l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation. » 3e Civ. – 30 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE – N° 16-19.073
Honoraires de l’agent commercial – procédure collective du mandant – déclaration de créance
Dans l’affaire qui nous amène, l’agent immobilier mandant de l’agent commercial indépendant a été placé en redressement judiciaire. L’agent commercial réclame alors sa rémunération pour les ventes conclues avant l’ouverture de la procédure collective même exécutées après.
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Projet de loi ELAN : quid de l’impact sur les professionnels de l’immobilier?
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Du sort des #travaux irréguliers sur les parties communes en #copropriété
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