Elaboration du #PLU en cours – sursis à statuer – absence d’effet cristallisateur du #certificat d’urbanisme type a)


Des bénéficiaires d’un certificat d’urbanisme informationnel s’opposent au refus d’un permis de construire opposé par la commune compétente en matière d’autorisation d’urbanisme au motif qu’elle leur avait préalablement accordé ce certificat.
 
Rappelons que ce document créateur de droit en principe , aurait dû avoir pour effet de  cristalliser les règles d’urbanisme applicables sur ce terrain pendant une durée de 18 mois (ndlr : tel est le but de cette demande, la sécurité juridique).

Montage immobilier – opération de #défiscalisation – exclusion du caractère frauduleux – risques supportés par les acquéreurs (oui)


Cette vente par lots devait s’inscrire dans le cadre d’une opération de réhabilitation et de transformation des lots éligible aux dispositifs de défiscalisation dits « loi Malraux » et « loi de Robien ».
Le vendeur est-il vraiment dégagé de toute responsabilité en cas de retard dans la construction et de modification du programme à édifier ? 

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