Dans le cadre de l’état d’urgence, il existe depuis le 12 mars 2020 une période de suspension des effets juridiques de certains actes. Une ordonnance du 15 avril 2020 est venue répondre aux interrogations des professionnels de l’immobilier en matière immobilière (vente, urbanisme).
Immo-formation.fr a publié un article qui pourrait vous intéresser afin de mieux comprendre l’impact de la suspension des délais durant cette période de crise https://immo-formation.fr/immobilier-delai-covid-19/
Savoirs partagés en droit immobilier 