« Mais attendu que la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement
Catégorie : logement
Prêt à taux zéro (PTZ) étendu dans l’ancien et le neuf
Depuis le 1er janvier 2016, les conditions d’octroi du PTZ ont changé pour que davantage de Français puissent devenir propriétaires. Ces mesures passent par un élargissement
Micro logement – taxe sur les loyers – mise à jour
Depuis le 1er janvier 2012, certains loyers sont soumis à une surtaxe, dite taxe Apparu. Cette taxe réévaluée chaque année par l’administration dont le regime
VEFA – annulation du contrat après achèvement de l’immeuble – absence de GFA – délai d’action
Dans un arrêt du 30 septembre la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi du vendeur qui contestait la confirmation de l’annulation id’un contrat
Décret 2015-981 du 31 juillet 2015 – location meublée – liste des meubles garnissant le logement
La loi ALUR n’en finit pas d’alimenter la matière juridique, après le décret du 29 mai 2015, entré en vigueur le 1er août 2015, définissant les contrats-type
Encadrement des loyers – loyer de référence – arrêté préfectoral pour la commune de Paris
Tant attendu, l‘arrêté fixant les loyers de référence à Paris a été signé par le Préfet le 26 juin 2015 et est applicable à compter du 1er
