Une enquête de la DDPP de l’Isère a révélé des pratiques trompeuses de la société F. ALPES DAUPHINE, entraînant une injonction pour mise en conformité.
Catégorie : logement
Nouveau contrat de location : ce qui change réellement à compter du 1er octobre 2026
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À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique en immobilier sera interdit sans consentement préalable, révolutionnant les méthodes de prospection des agences.
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Le décret n° 2026-310 renforce la formation et la traçabilité des obligations LCB-FT pour les professionnels de l’immobilier, en adaptant les contenus aux risques et aux fonctions exercées.
Responsabilité de l’acquéreur en cas de fraude : décisions de la Cour
La Cour de cassation confirme la responsabilité des acquéreurs dans des manœuvres frauduleuses évitant l’agent immobilier.
Conciergerie Airbnb : la gestion des annonces de location saisonnière relève-t-elle de la loi Hoguet ?
Un tribunal a jugé qu’une société de conciergerie gérant des locations Airbnb sans carte professionnelle viole la loi Hoguet, entraînant la nullité de son contrat et le non-paiement des sommes dues.