Une vigilance accrue sur la conformité des agences immobilières

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 vient renforcer les obligations applicables aux professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Cette réforme concerne directement les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, marchands de biens, domiciliation d’entreprise et plus largement l’ensemble des professionnels soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.

Une obligation de formation désormais encadrée par les textes

Jusqu’à présent, l’obligation de formation des collaborateurs existait déjà mais demeurait relativement peu détaillée.

Le nouveau décret précise désormais que les entités assujetties doivent veiller à ce que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations LCB-FT bénéficient :

• d’une formation lors de leur embauche ;
• d’une formation régulière tout au long de leur activité ;
• d’une sensibilisation aux obligations réglementaires ;
• d’une formation sur les sanctions encourues en cas de manquement ;
• d’un apprentissage permettant de détecter les opérations susceptibles d’être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme.

Une formation adaptée au niveau de risque

Le texte insiste sur un point essentiel : les formations ne peuvent plus être standardisées.

Leur contenu ainsi que leur fréquence doivent être adaptés :

• aux risques identifiés par l’entreprise ;
• aux fonctions exercées ;
• au niveau hiérarchique des collaborateurs ;
• à l’exposition réelle de l’activité aux risques de blanchiment.

Autrement dit, un responsable conformité, un directeur d’agence ou un négociateur immobilier ne seront pas nécessairement soumis aux mêmes exigences de formation.

Une obligation de traçabilité renforcée

Le décret impose également aux professionnels de conserver l’ensemble des justificatifs relatifs aux formations suivies.

Ces documents devront être conservés pendant toute la durée des fonctions du collaborateur puis pendant cinq années après son départ.

Les autorités de contrôle pourront ainsi vérifier :

• l’existence effective des formations ;
• leur fréquence ;
• leur adéquation avec les risques identifiés ;
• leur cohérence avec les missions exercées par les salariés concernés.

Réforme du registre des bénéficiaires effectifs

Le décret modifie également les règles d’accès au registre des bénéficiaires effectifs.

L’accès intégral aux informations est élargi à de nombreuses autorités nationales et européennes de contrôle, tandis qu’un nouveau mécanisme d’accès fondé sur la démonstration d’un intérêt légitime est mis en place pour certaines catégories de demandeurs.

Ces nouvelles règles visent à renforcer la transparence des structures juridiques tout en préservant les exigences liées à la protection des données personnelles.

À retenir

✔ La formation LCB-FT devient une obligation expressément encadrée par voie réglementaire.

✔ Une formation doit être dispensée dès l’embauche puis régulièrement renouvelée.

✔ Le contenu doit être adapté aux risques et aux fonctions exercées.

✔ Les justificatifs de formation devront être conservés pendant toute la relation de travail puis cinq ans après son terme.

✔ Les autorités de contrôle disposeront de nouveaux outils pour vérifier le respect de ces obligations.

Notre analyse

Ce décret confirme la montée en puissance des exigences de conformité applicables aux professionnels de l’immobilier.

Pour les titulaires de cartes professionnelles, il ne suffit plus de démontrer l’existence d’une procédure LCB-FT. Les autorités attendent désormais une véritable politique de formation documentée, actualisée et adaptée aux risques de l’entreprise.

Les contrôles devraient logiquement porter de plus en plus sur la capacité des professionnels à démontrer la réalité de leurs actions de sensibilisation et de formation des collaborateurs.e la liberté de contracter directement ne doit pas devenir un instrument de fraude. Lorsque les circonstances démontrent une volonté délibérée d’évincer l’agent immobilier, la responsabilité de l’acquéreur peut être engagée et conduire à l’indemnisation intégrale du préjudice subi par le professionnel.récision le contenu de leurs prestations et les professionnels de l’immobilier à rester vigilants sur les frontières parfois ténues entre assistance matérielle, gestion locative et entremise immobilière.

Contrôle DGCCRF, TRACFIN ou autorité de supervision : êtes-vous prêt ?

Le nouveau décret renforce les exigences pesant sur les professionnels de l’immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Avant un contrôle, assurez-vous que votre organisation, vos procédures et vos formations répondent aux attentes des autorités.

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