Cet arrêt illustre l’importance du respect des règles édictées par la loi Hoguet et l’attention particulière que doit porter un agent immobilier lorsqu’il s’agit de déléguer ses missions de vente immobilière.
Catégorie : immobilier
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Agent immobilier – déontologie- acquisition du bien à vendre – article 9 du décret 2015-1090
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Comment appréhender plus facilement la réforme du droit des obligations ou du droit des contrats. C’est plutôt simple, l’université Paris 1 en la personne du