La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
Étiquette : promoteur
Vente séparée place de parking et d’appartement
Le ministre Jean-Louis Masson se demandait dans l’hypothèse où un PLU oblige le promoteur de prévoir lors de la construction d’un immeuble un quota de deux places de parking par appartement pouvait si la vente séparée de ces lots était interdite?