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Étiquette : Frais de chauffage,

Article 24-9 loi 1965 – copropriété – chauffage et compteur

19 février 2016 Droller-Bolela Immo-formation Développement

La loi dite TECV a inséré un nouvel article à la loi relative à la copropriété en obligeant le syndic à mettre à l’ordre du jour

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