Le problème, c’est que plusieurs clauses sont souvent confondues dans les discussions :
clause de complément de prix,
clause d’intéressement,
clause d’affectation.
Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.
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clause d’affectation.
Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.
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clause d’affectation.
Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.
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Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.
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Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.
Sinistre durant la promesse, l’acquéreur peut-il être indemnisé par l’assureur du bien et forcer les vendeurs à lui vendre le bien?
Lors de la signature d’une promesse de vente par l’intermédiaire d’un agent immobilier, il était indiqué que le bien comportait une dalle béton. Or, après