« Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements. »
Savoirs partagés en droit immobilier
un regard de professionnel pour les professionnels de l'immobilier, une offre de formation en droit immobilier sur-mesure à la clef
Savoirs partagés en droit immobilier 