le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que la commune n’est pas un tiers au sens du R600-2 du Code de l’urbanisme (délai de recours contentieux) – CE 9 mars 2016, req. n° 384341
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le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que la commune n’est pas un tiers au sens du R600-2 du Code de l’urbanisme (délai de recours contentieux) – CE 9 mars 2016, req. n° 384341