Le 31 Mai 2016, deux arrêtés sont venus préciser les modalités de la garantie financière due par par l’agent immobilier, les gestionnaires immobiliers et depuis la loi ALUR et la modification de la loi Hoguet par les syndics de copropriété. Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur le 9 avril 2016.
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1er juillet 2016 – VEFA – modèle d’attestation d’achèvement
L’arrêté du 17 mai 2016 fixe le modèle d’attestation d’achèvement que doit remettre la personne constatant l’achèvement de la construction au promoteur immobilier. Cette obligation
Savoirs partagés en droit immobilier 