La loi ALUR n’en finit pas d’alimenter la matière juridique, après le décret du 29 mai 2015, entré en vigueur le 1er août 2015, définissant les contrats-type
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La loi ALUR n’en finit pas d’alimenter la matière juridique, après le décret du 29 mai 2015, entré en vigueur le 1er août 2015, définissant les contrats-type